Préambule
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (CGL) sont conclues entre la société MISS FIZZ SASU, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 820 957 553, ayant siège 62 avenue Jean Lebas 59100 ROUBAIX, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège et toute personne physique domiciliée en FRANCE agissant pour ses besoins privés (ci-après appelée le « Client »), ci-après dénommées collectivement « les Parties ».
Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter.
Les présentes CGL ont pour objet la location de bornes à selfies PHOTOMATON et de leurs accessoires (ci-après le « Matériel »).
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGL, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par MISS FIZZ SASU. A cet effet le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGL et les avoir acceptées dans leur intégralité sans aucune réserve avant sa réservation.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation du Matériel. La date de mise à jour des CGL vaut date d’entrée en vigueur, annulant et remplaçant les versions antérieures.
1 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Préalablement à la réservation et à la conclusion du contrat de location, les présentes CGL sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçus.
Sont transmises aux clients, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles de la location du Matériel,
- Le prix de la location,
- Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels,
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date où le délai auquel MISS FIZZ SASU s’engage à livrer le Matériel et à exécuter la prestation de location, quel que soit son prix,
- Les informations relatives à l’identité de MISS FIZZ SASU, à ses coordonnées postales, téléphoniques électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l’existence aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
MISS FIZZ SASU communique aux clients les informations suivantes :
- Sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
- Son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés,
- Son numéro individuel d’identification en application de l’article 286 ter du code général des impôts,
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par MISS FIZZ SASU pour le traitement des réclamations,
- En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217–1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que le cas échéant de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visé aux articles L. 217–15 et L. 217–17 du code de la consommation,
- La durée du contrat,
- L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par MISS FIZZ SASU, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement..
2 – RÉSERVATIONS – CONDITIONS PARTICULIERES
2-1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux CONDITIONS GENERALES de LOCATION quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande des Clients.
2-2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier, email ou fax, de la part du Client au moins 24h00 à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le Matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24h00 maximum après la date de départ prévue.
2-3 Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à MISS FIZZ SASU à titre de dédommagement forfaitaire sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs en raison de circonstances particulières préjudiciables à MISS FIZZ SASU
Toute annulation devra se faire par fax ou e-mail portant clairement la mention « ANNULATION » accompagné du devis concerné à l’attention du commercial responsable de la location.
Toute annulation dans les 15 à 8 jours précédant la date d’enlèvement/livraison entrainera la facturation de 25% du total TTC devisé.
Toute annulation dans les 7 jours précédant la date d’enlèvement/livraison entrainera la facturation de 50% du total TTC devisé.
Toute annulation dans les 24h précédant la date d’enlèvement/livraison entrainera la facturation de 100% du total TTC devisé.
2-4 Le Client devra signaler lors de sa réservation si le Matériel doit sortir du territoire métropolitain.
2-5 Les Locations de MISS FIZZ SASU font l’objet d’un devis préalable qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, à savoir : la description précise du Matériel et ses accessoires loués au Client, la durée de la location, éventuellement le lieu prévu d’exploitation du Matériel loué, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l’offre de Location. Les devis établis par MISS FIZZ SASU ont une durée de validité de 6 mois..